Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, l'amendement auquel vous venez de donner un avis favorable tend à confirmer la modification que prévoit d'apporter l'article 5 bis à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, issu de la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, c'est l'esprit même de cette loi que vous vous apprêtez à déconstruire. Bien plus, en incluant le suicide assisté ou l'euthanasie dans l'aide à mourir, vous créerez formellement et juridiquement un continuum avec le contenu de la loi Claeys-Leonetti. C'est une rupture majeure.