Intervention de Patrick Hetzel

Il est le fruit d'un travail mené avec la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. Pour maintenir le lien de confiance avec les résidents et patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui assurent des missions de service public, il faut tracer une ligne rouge, très claire, entre les soins et l'aide à mourir.

Par conséquent, nous souhaitons préciser dans le texte que l'aide à mourir n'est pas une mission de service public pour ces établissements.