Intervention de Charles de Courson

Notre collègue Gruet a raison de soulever le problème. Qui sera capable de dire que le patient est dans l'incapacité physique de réaliser l'acte : lui-même, le médecin, l'infirmier, quelqu'un d'autre ? L'amendement me semble plein de sagesse. Il paraît exclu que ce soit le patient lui-même qui déclare son incapacité physique à réaliser l'acte.