Intervention de Stéphanie Rist

L'article vise à mieux outiller les caisses locales d'assurance maladie pour récupérer les indus lorsqu'elles constatent des irrégularités dans leurs contrôles des actes et prestations facturés à l'assurance maladie. Les caisses ne pouvant contrôler qu'une petite partie des factures, elles ne récupèrent qu'une petite partie de l'indu, ce qui constitue un préjudice important pour la collectivité.

L'article permet aux caisses qui détectent des irrégularités révélant un comportement systématique d'un professionnel d'estimer le montant total de l'indu, de façon à transiger sur un montant à recouvrer supérieur à l'indu prouvé.

L'inquiétude semble surtout provenir des établissements de santé, qui redoutent de se voir lourdement sanctionnés pour des irrégularités involontaires ou un alourdissement administratif. Le Gouvernement m'a certifié que la mesure ne cible pas les établissements de santé, et qu'elle n'entraînera pas de surcharge administrative.

Je suis donc défavorable à la suppression de cet article, qui vise à mieux lutter contre la fraude, et pourrait permettre de récupérer 5 millions d'indus dès 2023.