Intervention de Thibault Bazin

L'alinéa 6 de l'article 5 crée un article L. 1111-12-1 dans le code de la santé publique, qui prévoit une exception d'euthanasie lorsque la personne qui a sollicité l'aide à mourir « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder ». En revanche, l'article 11 crée un article L. 1111-12-7 dans le code de la santé publique, où ne figure pas la condition de l'incapacité physique. Elle a disparu.

Je veux bien que nous ne commencions à débattre de cette question qu'à l'article 11, madame la ministre, à condition que nous l'ayons déjà tranchée à l'article 5. Si nous ne le faisons pas, nous aurons une incohérence profonde, non seulement entre les articles 5 et 11 du présent texte, mais au sein même du code de la santé publique, ce qui ne va pas sans poser problème