Intervention de Justine Gruet

Il vise à préciser que la dose létale ne peut être administrée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle-même, en ajoutant le mot « uniquement » à l'alinéa 6. Nous éviterons ainsi qu'un patient qui ne souhaite pas réaliser lui-même l'injection létale puisse se tourner vers un tiers pour le faire. La référence actuelle à une personne demandant une aide à mourir qui « n'est pas en mesure physiquement » de procéder à l'administration de la substance létale n'offre pas de garantie suffisante : cette lourde responsabilité ne doit jamais incomber à un tiers, dès lors que la personne elle-même est en mesure de se l'administrer. Il s'agit de préserver le proche qui aurait accompli le geste d'un choc psychologique post-traumatique.

Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en commission spéciale, vous aviez certifié que l'article réglait le problème, mais un amendement avait néanmoins été adopté, ouvrant la possibilité qu'une personne, qui ne se sentirait pas capable de s'auto-administrer la substance, puisse déléguer cette responsabilité à un tiers.