Intervention de Michel Guiniot

Il concerne le mode de délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. En effet, si l'article 2 de l'ordonnance de 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères dispose sans appel que l'établissement des actes est réalisé sous format papier, l'article 1er de la présente proposition de loi est moins explicite. Il mentionne simplement la possibilité d'une délivrance sur support papier, alors que la loi devrait rappeler les droits des usagers, notamment celui de choisir le mode de délivrance des copies ou des extraits d'actes qu'ils demandent.

Il ne s'agit pas d'alourdir la loi, mais d'y apporter une précision rédactionnelle : il est important que nos compatriotes éloignés du numérique bénéficient du même accès aux actes d'état civil que celui promis à ceux nés avec un téléphone dans la main. De surcroît, l'expérience démontre que plus de 12 % des demandes – dont le nombre dépasse le million – trouvent satisfaction par un acte imprimé, selon le rapport de l'Inspection générale des affaires étrangères pour 2023.

Cet amendement vise donc à assurer à ces concitoyens qu'ils sont bien pris en considération et qu'ils continueront à l'être, même hors du champ de l'expérimentation.