Intervention de Marietta Karamanli

Cette proposition de loi apporte une simplification à la vie administrative de nos concitoyens établis à l'étranger, prolongeant une expérimentation engagée il y a déjà plusieurs années. Si l'objet même du dispositif n'est pas sujet à discussion, comme nous l'avons dit en commission des lois, en revanche la question des moyens nécessaires à sa réalisation, au mieux et au plus vite, doit retenir notre attention.

Très concrètement, ce texte vise à pérenniser le premier volet de l'expérimentation en l'intégrant au code civil. Il s'agit de la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d'état civil. Le texte vise également à proroger les autres points de l'expérimentation concernant l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes d'état civil dans le cadre du registre électronique. Rappelons que l'authenticité de l'acte d'état civil découle de l'application de l'article 40 du code civil, qui prévoit la signature manuscrite de l'officier d'état civil. En conséquence, les actes d'état civil sont établis sur support papier.

La première expérimentation a déjà cinq ans d'existence : elle doit être prorogée. Toutefois, son coût s'élève à 5 millions et le montant total est appelé à doubler ; nous devons donc rester particulièrement attentifs aux moyens qui seront alloués.

La seconde partie de l'expérimentation, qui concerne la déclaration en ligne des événements d'état civil survenus à l'étranger et la dématérialisation complète du traitement des actes, n'a été lancée qu'en 2024 et n'a donc pas encore été véritablement menée à bien.

Nous ne pouvons que soutenir le déploiement de l'ensemble du dispositif. Cependant, son application révèle une façon de faire peu moderne – je l'ai rappelé en commission, au nom du groupe Socialistes et apparentés : les moyens informatiques et en ressources humaines, ainsi que les équipements ont été limités. Il semble qu'au fil du temps, les équipes nécessaires ont été réaffectées à d'autres projets et activités au sein même du ministère. Cette évolution soulève des questions quant à la façon dont ce dispositif a été promu, à son lancement et par la suite.

L'investissement dans les outils informatiques en faveur des Français établis à l'étranger doit être l'une de nos priorités. Cette année, les moyens budgétaires nécessaires font l'objet d'âpres discussions. Il convient donc de mettre en perspective cette dématérialisation avec deux enjeux. Tout d'abord, le service d'état civil doit rester accessible à tous, notamment à celles et ceux qui ne sont pas familiers d'internet ou qui ne disposent pas d'un accès à celui-ci. Ce n'est malheureusement pas si rare, en particulier dans les régions éloignées du territoire métropolitain.

Ensuite, le service dématérialisé doit être fiable, ce qui suppose non seulement que l'application soit disponible, mais aussi qu'elle s'accompagne de garanties de fonctionnement et de sécurisation. En un mot, il convient de veiller à ce que les moyens nécessaires à cette expérimentation soient fiables et le restent durablement.

Le groupe Socialistes et apparentés apporte son soutien au texte, mais restera attentif à ce que les moyens soient affectés efficacement et à ce qu'ils le restent jusqu'au terme de l'expérimentation. Il sera également vigilant, afin que la dématérialisation des services constitue un service supplémentaire, parallèlement à un accès plus classique pour nos compatriotes éloignés de l'accès à internet.