Intervention de Andy Kerbrat

Avec cette proposition de loi, nous allons entériner la dématérialisation du traitement de l'état civil des Français de l'étranger. L'établissement, la mise à jour et la conservation des actes d'état civil, mis en place par décret entre 2019 et 2022 pour nos compatriotes qui résident loin des services consulaires, leur facilitent grandement l'accès à des documents essentiels, car cela leur évite de parcourir de longues distances. C'est une mesure d'égalité par rapport aux personnes résidant dans l'Hexagone. Pourtant, à en croire les retours d'expérience sur votre dispositif depuis 2019, le bilan peut sembler mitigé.

Lors d'une énième panne du portail du ministère des affaires étrangères en octobre 2023, les services ont été sursollicités, ce qui a entraîné une interruption pendant plusieurs jours des services de délivrance en ligne d'extrait ou de copie d'actes. Par conséquent, le délai de traitement des demandes non urgentes a fortement augmenté et le nombre d'appels et de courriels a explosé. À la situation, prolongée depuis, se sont ajoutées d'autres pannes ayant entraîné la disparition de plusieurs demandes et documents. La loi ne peut pas changer le réel si elle n'est pas accompagnée d'actes.

En l'occurrence, le service informatique doit être de qualité et encore renforcé pour être capable de résister aux fortes demandes, ainsi qu'aux tentatives de hacking, d'autant plus dans un contexte de tensions internationales.

Nous vous rappelons, à la suite de la Défenseure des droits, que la dématérialisation n'est pas anodine. Elle ne peut pas remplacer la présence humaine, mais seulement la compléter afin de répondre aux besoins de tous les usagers. Si elle peut faciliter les démarches de nombre de nos concitoyens, elle n'est pas un but en soi : elle est un simple moyen pour garantir l'égal accès aux services publics, un objectif à valeur constitutionnelle, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946.

Or, en prévoyant d'expérimenter la fermeture des guichets consulaires d'ici à 2027, vous rompez avec ce principe et vous vous retrouvez complètement hors-sol, car des régions entières du monde ont un accès très limité à internet. Certaines nations restreignent l'accès à des sites essentiels, y compris des sites français. De plus, nos compatriotes vivant à l'étranger demeurent victimes des mêmes inégalités, que ce soit en raison de l'âge ou du revenu.

Cette dématérialisation doit être suivie d'une constante amélioration technique des conditions de travail des services humains. Or, depuis septembre 2021, onze ETP ont été supprimés et le ministère des affaires étrangères a prévu d'en supprimer vingt de plus pour faire des économies. Est-ce la véritable raison d'être de ce texte ?

Supprimer des postes, détruire petit à petit nos services publics et rendre toujours plus difficile l'accès aux droits, n'est-ce pas la politique que vous avez menée ces sept dernières années ? Tous nos concitoyens, où qu'ils résident, veulent pouvoir interagir avec des êtres humains et non avec des robots ou des logiciels. Il faut se mettre à leur place. Si vous rencontrez un souci dans une démarche administrative, d'autant plus à l'étranger, vous avez besoin d'interagir avec une personne. Quel manque de considération peut donc vous conduire à penser le contraire ?

Nous vous demandons de réembaucher les fonctionnaires aux postes supprimés et de renoncer à en supprimer d'autres. À La France insoumise, nous n'avons qu'un seul mot d'ordre face aux casseurs des services publics : « Des moyens humains et du fric pour les services publics ! »