Intervention de Michel Guiniot

Le texte examiné vise à pérenniser ou étendre certaines dispositions issues de l'expérimentation introduite par l'ordonnance du 10 juillet 2019. Cette dernière a permis au Gouvernement de procéder à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. Cela s'applique aux Français ayant fait établir des actes de naissance, de mariage ou de décès à l'étranger auprès de consulats ou d'ambassades, ainsi qu'aux actes relevant du décret du 1er juin 1965. L'ensemble de ces actes est géré par le service central d'état civil à Nantes.

L'expérimentation a créé le registre de l'état civil électronique, identifié comme une réforme prioritaire de l'État. L'ordonnance a prévu des dispositions expérimentales de deux ans, prolongées de deux années supplémentaires. L'ordonnance prévoyait également un mécanisme de contrôle par des rapports d'évaluation transmis au Parlement.

Si l'intention est louable, tant dans son intention de privilégier un service public de qualité, plus confortable pour les agents et plus réactif pour les usagers, que dans sa volonté de diminuer les dépenses publiques, le bilan de l'expérimentation est mitigé. Le rapport publié par la direction des affaires civiles et du sceau – la DACS –, conjointement avec la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, aboutit aux mêmes conclusions que le rapport publié par l'Inspection générale de la Justice – l'IGJ – et par l'Inspection générale des affaires étrangères – l'IGAE – : ils n'ont pas pu se prononcer sur l'ensemble des composantes de l'expérimentation, faute de données exploitables.

De plus, un retard a été pris du fait des crises sanitaires et le délai moyen de traitement a augmenté, passant de 8,5 jours en 2021 à 14 jours en 2023. Le budget prévisionnel prévoyait 5 millions ; en 2023, 11,35 millions d'euros ont été dépensés. Disposant initialement d'une équipe de vingt et un assistants externes, l'administration a fait le choix de privilégier les économies en supprimant onze équivalents temps plein (ETP) en 2021, dont trois postes de catégorie C, plutôt que de rattraper le retard. Cela a mis les agents dans une situation de pression et créé de l'attente parmi les usagers. Les dépenses évitées devraient être de l'ordre de 1,3 million d'euros annuels, selon les données de 2021.

Ce texte s'inscrivant dans une démarche d'accessibilité des services publics s'appuie pour cela sur le renforcement des moyens investis pour les Français de l'étranger, comme pour les Français d'origine étrangère, ainsi que sur l'accroissement des démarches de contrôle des actes, afin de lutter contre la fraude dans la délivrance des actes d'état civil relevant du ministère.

L'article 1er inscrit dans le code civil la possibilité de délivrer les actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères sur support électronique.

L'article 2 modifie les termes de l'expérimentation. Il proroge sa durée au 10 juillet 2027, tire les conséquences de la codification de la délivrance d'acte de l'état civil à l'article 1er et prévoit la présentation de l'état d'avancée et le bilan provisoire de l'expérimentation à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il est dommage que le Parlement ne soit pas concerné par cette disposition. Vous vous êtes expliqués à ce sujet en commission, mais nous aurons l'occasion d'y revenir.