Intervention de Ludovic Mendes

L'état civil communal est confié au maire et à ses adjoints, qui sont officiers d'état civil. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères gère l'état civil consulaire – les actes d'état civil qui concernent les Français de l'étranger. Le service central d'état civil, situé à Nantes, est chargé d'exploiter ces actes, d'établir les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française et de transcrire les actes d'état civil étrangers. Il est dépositaire d'environ 16 000 actes d'état civil, dont il assure la conservation et l'exploitation.

La loi « Essoc » de 2018 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser une expérimentation de l'exploitation des actes de l'état civil dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est dépositaire. L'étude d'impact de la loi Essoc estimait initialement le coût du projet à 8 millions d'euros. Les parlementaires ont voté une réduction de la durée de l'expérimentation, la faisant passer de quatre à trois ans.

L'ordonnance du 10 juillet 2019 et le décret du 26 septembre 2019 ont fixé les modalités de l'expérimentation. Un registre électronique centralisé et un système de gestion des données de l'état civil ont été créés. Dans le cadre de l'expérimentation, un acte de l'état civil établi et signé électroniquement est tout aussi authentique qu'un acte de l'état civil papier signé à la main par un officier de l'état civil.

L'expérimentation a été prolongée pour deux ans par la loi « 3DS ».

À l'exception du volet relatif à la délivrance des actes, les développements informatiques ne sont pas encore aboutis – il faut encore généraliser la création et la mise à jour électroniques des actes. Sans parler de la crise sanitaire, qui a compliqué les rencontres entre les différentes équipes, la complexité du processus aurait été sous-estimée lors de l'établissement du calendrier, ce qui explique ce retard. Le budget cible s'établirait maintenant à 12 millions d'euros. Selon le nouveau calendrier prévisionnel envisagé par le responsable de projet, les développements applicatifs manquants pourraient être achevés à l'horizon fin 2025.

Or, en l'absence de disposition législative, l'expérimentation prendra fin le 10 juillet prochain. Cette proposition de loi procède en conséquence à deux modifications. L'article 1er pérennise le volet de l'expérimentation relatif à la délivrance des actes : il modifie l'article 101-1 du code civil pour prévoir la possibilité que le ministère des affaires étrangères délivre des copies ou des extraits d'acte civil sur support électronique. Il était déjà possible de formuler sa demande d'acte d'état civil en ligne ; depuis mars 2021, on peut choisir une transmission par voie dématérialisée. Le document est ainsi déposé sur l'espace documentaire du site service-public.fr.

La pérennisation de ce volet intervient à la suite de deux rapports d'évaluation qui soulignent le succès de la délivrance par voie dématérialisée. La dématérialisation a entraîné une réduction des délais de délivrance – ils sont maintenant de quatre jours, contre dix avant 2021. Elle garantit aussi la bonne réception des documents, notamment dans des pays où les services postaux ne sont pas très fiables. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre octobre 2022 et octobre 2023, 93,5 % des délivrances d'actes ont été dématérialisées. Le taux de satisfaction des usagers s'établissait en 2023 à 8,7 sur 10, preuve que cette simplification des démarches était attendue.

Cette dématérialisation présente également plusieurs avantages pour l'administration : elle entraîne une réduction des coûts grâce à la diminution de courriers mis sous pli et affranchis, mais elle limite surtout les risques de fraude.

En commission des lois, nous avons évoqué la question de la fracture numérique ; nous aurons de nouveau ce débat lors de l'examen des amendements. Personne ne nie que cette préoccupation soit légitime : il ne faut pas que la dématérialisation se fasse au détriment de nos concitoyens les plus éloignés du numérique. Je rappelle donc que nous ne faisons que donner une option supplémentaire à nos concitoyens, nous ne les empêchons nullement de demander et de recevoir leurs documents par courrier.

L'article 2 vise à étendre l'expérimentation jusqu'au 10 juillet 2027, soit trois ans supplémentaires. Cette prolongation doit permettre d'achever les développements informatiques et de tester le nouveau système avant de le pérenniser.

Le Sénat a complété le texte en prévoyant que le Gouvernement présente chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancement et le bilan provisoire de cette expérimentation. Cette présentation serait suivie d'un débat. Comme me l'ont indiqué la présidente de l'Association des Français de l'étranger et la présidente de la commission des lois de l'Assemblée des Français de l'étranger, le Gouvernement se prête en réalité déjà à cet exercice à l'occasion de la présentation du rapport…