Intervention de Virginie Duby-Muller

La proposition de loi que nous étudions vise à renforcer la protection de notre souveraineté nationale contre les ingérences étrangères. Ces dernières peuvent prendre diverses formes et menacer nos intérêts politiques, militaires, économiques, scientifiques, culturels et, évidemment, démocratiques.

Je me félicite que ce texte d'intérêt national ait fait l'objet d'un accord en CMP et j'espère qu'il recueillera un large consensus au sein de notre assemblée.

L'actualité est riche en exemples d'ingérences étrangères : étoiles de David et mains rouges taguées à Paris dans le contexte du conflit entre Israël et le Hamas, faux cercueils déposés près de la tour Eiffel avec la mention « Soldats français de l'Ukraine », tentatives de déstabilisation menées par l'Azerbaïdjan en Nouvelle-Calédonie, la liste est malheureusement longue.

Ce texte, largement enrichi par les propositions des députés et sénateurs Républicains, comprend une série de mesures législatives pour prévenir et contrer ces ingérences en instaurant un registre des acteurs étrangers influant sur la vie publique, ou en élargissant l'utilisation des techniques de renseignement et la procédure des gels d'avoirs.

L'article 1er vise à la création d'un registre obligatoire des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère, des sanctions pénales étant prévues en cas de non-respect de cette obligation de déclaration. Géré par la HATVP, ce registre vise à mieux informer les responsables publics sur leurs interlocuteurs étrangers. Il sera cependant nécessaire d'augmenter les moyens mis à disposition de la HATVP pour qu'elle soit en mesure de mener à bien cette mission.

L'article 2 prévoit que le Gouvernement remette tous les deux ans au Parlement un rapport sur les menaces dues aux ingérences étrangères pesant sur la sécurité nationale.

L'article 3 élargit les finalités permettant aux services de renseignement d'utiliser la technique de renseignement dite de l'algorithme. Actuellement limitée à la prévention du terrorisme, cette technique pourra désormais être utilisée pour prévenir toute ingérence étrangère. Elle permet d'utiliser des processus automatisés, de façon réglementée, pour repérer des activités en ligne pouvant indiquer une menace potentielle. L'extension est proposée à titre expérimental.

Enfin, l'article 4 élargit la procédure des gels d'avoirs, actuellement limitée à la lutte contre le terrorisme, pour y inclure les ingérences étrangères.

Toutes ces propositions vont dans le sens d'une limitation de ces ingérences, désormais omniprésentes et protéiformes, et d'une sortie de la naïveté vis-à-vis de puissances étrangères comme la Russie, la Chine ou l'Azerbaïdjan.

Toutefois, malgré la richesse des travaux sur le sujet, les réponses proposées semblent beaucoup trop timides pour amorcer les changements nécessaires. De nombreuses mesures issues des travaux de la délégation parlementaire au renseignement auraient sans doute utilement trouvé leur place dans cette proposition de loi, plutôt que de laisser le Gouvernement les prendre par voie réglementaire, comme cela semble être devenu la norme.

Malgré les lacunes de ce texte, le groupe LR le soutiendra, car il contribuera à régler une partie des problématiques liées aux ingérences étrangères. Pourtant, la précipitation avec laquelle cette proposition de loi nous a été présentée laisse craindre que les réponses qu'elle apporte ne soient pas suffisantes face aux ingérences étrangères.

Si l'enjeu vous semble si important, pourquoi n'avez-vous eu de cesse depuis dix ans d'encourager ou de laisser faire le démembrement de l'appareil industriel stratégique français au profit d'acteurs étrangers ?