J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
Les amendements n° 1 et 2 du Gouvernement sont rédactionnels.
Quel est l'avis de la commission ?