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Texte de loi N° 2662
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 5 juin 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2662
Article 13 (consulter les débats)
Alinéa 39
Remplacer les mots :
douzième ligne
par les mots :
treizième ligne
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 du texte adopté par la commission mixte paritaire.
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