Intervention de Charles de Courson

J'aimerais revenir sur trois points.

Le premier concerne évidemment le contexte de la proposition de loi. Je rappelle que cette initiative parlementaire est, en fait, pilotée par le ministère des finances, qui avait annoncé en début d'année une « loi attractivité ». Le Gouvernement a préféré s'appuyer sur le groupe Renaissance pour ne pas fournir d'étude d'impact ni solliciter l'avis du Conseil d'État, ce qui est fort regrettable.

Le deuxième point concerne les réserves du groupe LIOT sur la version initiale du texte. Le ratio maximal entre les droits de vote et le capital des actions de préférence est bien trop élevé. Le coefficient de vingt-cinq pour un n'a pas été modifié ni lors de la navette ni en CMP, malgré les alertes de l'AMF et les préconisations du Haut Comité juridique de la place financière de Paris – pas vraiment des gauchistes…. Ainsi, un actionnaire qui détiendra 4 % du capital pourra disposer de la majorité des voix. N'est-ce pas formidable ? Eh bien, cela ne choque pas grand monde, hormis quelques collègues…