Intervention de Patrick Hetzel

Nos amendements soulèvent évidemment le problème de la clarté, mais ils permettent aussi de revenir sur un sujet auxquels nous sommes très attachés : ce qui est proposé ne relève pas du soin. D'ailleurs, notre collègue Isaac-Sibille proposait tout à l'heure de codifier ces dispositions dans le code civil. Ce faisant, nous aurions au moins établi une distinction précise, en vertu de laquelle l'administration d'une substance létale ne relève pas du code de la santé publique. Ce qui est en jeu, c'est aussi l'engagement des professionnels : la majorité d'entre eux sont très attachés à la préservation de leur éthique du soin, qui risque d'être dégradée si on leur donne la possibilité d'accomplir l'acte létal.