Intervention de Hervé de Lépinau

L'amendement a le mérite de poser la question du fameux effet cliquet de ce type de loi. Le fait justificatif permettra de déroger à ce qui est, en l'état du droit, formellement interdit par le code pénal – qu'il s'agisse d'homicide, de provocation au suicide ou de non-assistance à personne en danger.

Mais si vous déplacez le curseur sur la notion de droit, le fait justificatif, et ses critères très stricts avec, s'effacera petit à petit, ce qui élargira d'autant le périmètre du droit à mourir. Vous avez beau essayer aujourd'hui de fixer un cadre contraignant, demain on pourra sortir de ce carcan pour euthanasier des personnes dépressives ou des enfants. Ce n'est pas un fantasme puisque des amendements avaient été déposés en ce sens dans le cadre des travaux de la commission spéciale.