Intervention de Gilles Le Gendre

Il me paraît donc superfétatoire d'inscrire le terme de « droit » dans la loi, alors même que, comme vous le savez, je suis favorable à ce projet de loi et à ce droit.

Par ailleurs, si nous souhaitons l'adoption de cette loi, gardons-nous d'y ajouter des considérations qui rendraient plus difficile pour ceux qui sont encore hésitants son adoption. Ceux qui y sont comme moi favorables ont la responsabilité du vote final de ce projet de loi. Réfléchissons-y à deux fois avant d'ajouter des dispositions. Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je partage la motivation qui a présidé à sa rédaction.