Intervention de Emeline K/Bidi

Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

L'inscrire ainsi dans la loi n'en fait pas un droit absolu, madame la ministre. Nous avons inscrit dans la Constitution le droit à l'IVG, pour autant il ne s'agit pas d'un droit absolu : il s'exerce dans un cadre précis, avec des conditions contraignantes. De même, inscrire l'aide à mourir dans la loi n'en fait pas pour autant un droit absolu.

En revanche, cela permettrait que chacun, quels que soient ses revenus ou le lieu où il habite, puisse y avoir accès. Il me paraît très important de clarifier cette question. Il ne s'agit pas de sémantique mais des dispositions que nous voulons inscrire dans la loi, pour toutes les personnes pour lesquelles nous légiférons.

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