Intervention de Annie Genevard

Mme K/Bidi souhaite donner à l'aide à mourir la qualification de droit. Cela ne me paraît absolument pas souhaitable, car cela implique qu'il s'agit de l'expression d'une liberté individuelle. Au fond, beaucoup d'entre vous considèrent qu'il s'agit d'une liberté individuelle qui doit être prise en considération. C'est ce que disait M. le rapporteur général en soutenant que cette loi ne doit pas être une loi d'exclusion. Il faudrait alors prendre en considération tous les cas particuliers, ce qui revient à satisfaire des demandes individuelles.

Cependant je crois, comme cela a été dit par Dominique Potier et par Pierre Dharréville, que ce projet de loi touche évidemment à la question du commun et engage le corps social tout entier ; il ne vise donc pas seulement à satisfaire des demandes individuelles. À mon sens, il s'agit d'un point capital.

Dans l'un des multiples articles publiés dans la presse sur ce projet de loi, que vous lisez probablement, Claire Fourcade, la présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) a fait cette déclaration qui me paraît tout à fait juste : « Avec cette loi, nous perdons la liberté de ne pas nous demander si ce serait mieux pour nous, pour les autres, pour la société. Devoir se poser cette question lorsque l'on est fragile ou vulnérable, c'est déjà être soumis à une pression pour y répondre. »

Je ne suis donc pas du tout favorable à l'amendement n° 2927 .