Intervention de Thibault Bazin

Il s'agit d'un amendement rédactionnel de repli – je préfère l'amendement n° 1506 de M. Marc Le Fur. Ce n'est pas qu'un débat sémantique : suivant la définition qui figurera dans le texte, la portée du dispositif proposé et le nombre de patients concernés différeront. M. le rapporteur général a indiqué que les cas seront exceptionnels. Cependant, si l'on reprend les différents critères, notamment ceux qui ont été supprimés en commission spéciale, des questions se posent quant au nombre de malades concernés.

En Belgique, ce nombre est passé de 235 en 2003 à 3 423 en 2023, soit 3,1 % des décès. Au Canada, il est passé de 1 018 en 2016 à 13 241 en 2022, sachant que le dispositif était réservé jusqu'en 2021 aux malades dont le pronostic vital était engagé. Lorsque ce critère a été supprimé, l'évolution a été très nette. Au Québec, le recours à ce dispositif s'emballe, au point qu'une étude a été lancée pour en comprendre les raisons ; il représente 7,1 % des décès en 2023.

Il est très important que nous sachions ce que nous votons : le critère du pronostic vital engagé sera-t-il retenu ? La collégialité de l'avis médical sera-t-elle garantie ? Si nous définissons mal le dispositif, le risque existe de viser des patients qui ne l'étaient pas à l'origine et qui auraient droit à des soins ; cela reviendrait à leur octroyer une fausse liberté. L'enjeu de la définition a un impact sur la portée de l'article 5.