Intervention de Thibault Bazin

L'amendement de nos collègues du groupe Démocrate m'a semblé intéressant en ce qu'il aurait permis d'acter que l'aide à mourir, en la sortant du code de la santé publique, ne constituait pas un soin.

Notre amendement tend à clarifier la rédaction de l'alinéa 3, qui me semble entrer en contradiction avec l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, lequel se rapporte à la fin de vie et codifie, d'une certaine façon, l'aide à mourir. Pourtant, on viendrait y ajouter un autre article, dont l'intitulé ne s'appuierait pas sur la même définition. Comment coexisteront ces articles aux intentions différentes, d'autant plus que les articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2 prévoient des dispositions pour éviter l'acharnement thérapeutique et autorisent la sédation profonde et continue selon des critères très précis, notamment à condition que le pronostic vital soit engagé à court terme ? Or ce dernier a été supprimé de l'article 6. Comment concilierez-vous ces mesures contradictoires dans l'accompagnement des personnes ?