Intervention de Catherine Vautrin

Bien que le Conseil d'État n'ait pas été en mesure d'examiner les dispositions relatives à la codification en raison du délai qui lui a été imparti, il a insisté sur l'importance que revêtait cette codification et a lui-même recommandé, je le rappelle pour les puristes, qu'elle intervienne à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre 1er de la première partie du code de la santé publique.