Intervention de Catherine Vautrin

Il s'agit de la troisième semaine d'examen de ce texte. Maintes et maintes fois, nous avons parlé de l'article 6 que nous étudierons dans quelques jours – ou quelques semaines –, qui prévoit cinq critères cumulatifs pour accéder à l'aide à mourir. L'un des critères est l'état pathologique du patient : seul le respect de cette condition ouvre au patient le droit à demander l'aide à mourir.