Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

L'article 5 établit que « l'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Le droit en vigueur n'interdit pas le recours à une telle substance, si bien que son administration n'est actuellement ni interdite, ni autorisée – c'est pourquoi cet article marque une avancée, puisqu'il autorise explicitement l'administration d'une substance létale, sous certaines conditions énumérées par le code de la santé publique. J'ai déposé l'amendement n° 2334 visant à inscrire cette autorisation dans le code civil plutôt que dans le code de la santé publique. Soit dit en passant, je suis surpris de voir nos collègues de la NUPES faire état de convictions religieuses dans cet hémicycle.