Intervention de Sébastien Peytavie

C'était une étape indispensable à la poursuite de la discussion. Lors des auditions en commission, M. Claeys a été clair : la loi Claeys-Leonetti dont il fut le rapporteur n'est pas appliquée partout et n'a pas été intégrée par l'ensemble des soignants. Cependant, a-t-il ajouté, quand bien même elle le serait, toutes les situations n'y trouveraient pas de réponse ; c'est précisément ce manque que vient combler l'article 5.

Certains évoquent les vulnérabilités causées par une situation de handicap. Or il n'est absolument pas question de permettre l'accès à l'aide à mourir en raison d'une vulnérabilité, d'un handicap ou d'une situation sociale dégradée.