Intervention de Catherine Vautrin

Est-ce que nous ne sommes pas là pour écouter toutes celles et tous ceux qui souffrent ? N'est-ce pas notre lecture commune de la fraternité que celle d'essayer d'écouter toutes celles et tous ceux qui souffrent et de leur répondre en fonction de leurs convictions profondes ? C'est bien la raison pour laquelle on est dans une logique de volontariat et qu'en aucun cas un patient ne permettra cet acte autrement que de manière volontaire. Personne, j'insiste sur ce point très important, ne sera condamné à demander l'aide à mourir. Je crois que celles et ceux qui invoquent l'accompagnement ne peuvent pas refuser d'entendre la demande réitérée de mort.

J'entends la comparaison qui a été faite entre la loi Claeys-Leonetti et l'aide à mourir, cela pour mieux en souligner les différences. Après les avoir longuement entendus, mon constat est qu'aujourd'hui, l'un des auteurs de la loi ne souhaite pas aller plus loin, mais l'autre si. Voilà aussi qui conduit à réfléchir car cela montre que tout n'est pas définitivement réglé.

Ensuite, il est important de rappeler qu'aucun médecin n'interviendrait malgré lui. L'article 16 prévoit une clause de conscience qui permet à chaque membre du personnel soignant et pas uniquement au médecin, j'insiste sur ce point, d'intervenir exclusivement de manière volontaire – sinon, il met en avant la clause de conscience.

Enfin, l'interdiction pour le médecin de donner la mort figurant en effet dans les dispositions réglementaires du code de déontologie, celui-ci sera bien évidemment modifié après l'adoption du projet de loi pour tenir compte de la légalisation de l'aide à mourir, c'est-à-dire la possibilité pour une personne qui le souhaite, et qui remplit les conditions que j'ai rappelées, d'être accompagnée par des professionnels de santé pour recourir à l'aide à mourir.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé aux amendements de suppression de l'article 5.