Intervention de Benoit Mournet

Je vous annonce d'emblée que je retire cet amendement parce que, même si je ne suis pas favorable à cet article, je souhaite que le débat se poursuive.

J'exprime à présent mes réserves. Premièrement, comme on l'a dit, la loi Claeys-Leonetti n'est pas pleinement appliquée puisque 400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs alors que seuls 200 000 y ont accès. Si je salue bien sûr le plan quinquennal que vous avez évoqué, à mes yeux, il n'est pas possible de parler de l'aide à mourir tant que tout le monde n'aura pas réellement accès aux soins palliatifs.

Deuxièmement, si l'on écoute les soignants, on se rend compte qu'ils sont très réticents, en particulier ceux qui travaillent dans les services de soins palliatifs – même si on trouvera bien sûr toujours des contre-exemples –, cela parce qu'ils se trouvent au cœur du dispositif et auront la responsabilité de valider ou de déclencher l'aide à mourir. C'est une charge mentale qui s'ajoutera pour eux.

La troisième raison tient aux principes. L'éthique commence là où s'arrête le droit. Le pas en avant que vous proposez ne changera pas grand-chose en pratique parce que ce nouveau droit est très encadré – je sais que l'intention du Gouvernement est de prolonger le dispositif de la sédation profonde et continue. En revanche, il ouvre une brèche qui conduira immanquablement – nous l'avons d'ailleurs déjà constaté lors de la discussion de certains amendements en commission spéciale – à envisager, à l'avenir, d'autres évolutions que je n'approuve pas.