Intervention de Philippe Juvin

Nous reviendrons longuement au cours du débat sur la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie. Nous nous interrogerons ainsi sur la liberté et ses limites, sur le caractère fluctuant de la demande de mort qui masque parfois des besoins qui ne sont pas formulés ou encore sur les enjeux liés à la procédure.

Au cours des débats d'hier, plusieurs orateurs ont confondu le suicide assisté, tel qu'il est prévu par ce projet de loi, avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, en considérant que ce nouveau texte n'était qu'une variation autour de la loi de 2016.

J'insisterai sur les caractéristiques qui différencient la sédation profonde, prévue par la loi Claeys-Leonetti, de l'euthanasie, rendue possible par ce texte. Tout d'abord, les intentions ne sont pas identiques puisque la première vise à soulager une souffrance réfractaire alors que la seconde vise à répondre à une demande de mort.

Ensuite, les moyens ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, on altère profondément la conscience tandis que, dans le deuxième, on provoque la mort.

De même, s'agissant de la procédure, la loi de 2016 prévoit l'emploi d'un médicament sédatif alors que votre mesure repose sur l'utilisation d'un médicament à dose létale.

Les deux modèles diffèrent également sur le plan du résultat : le processus défini par la loi Claeys-Leonetti se poursuit jusqu'au décès dû à l'évolution naturelle de la maladie alors que vous nous demandez de provoquer la mort immédiate du patient.

Les dispositifs se distinguent enfin du point de vue de leur durée : dans celui de 2016, la mort survient dans un délai qu'on ne peut prévoir alors que, dans celui dont nous discutons, elle est provoquée rapidement par un produit létal.

Il existe donc de vraies différences entre les dispositions que vous proposez et celles qui avaient été introduites par la loi Claeys-Leonetti. Je tiens à ce que chaque député, quel que soit son choix au moment du vote, en soit bien conscient.