Intervention de Annie Genevard

Nous demandons la suppression de cet article clé – comme d'ailleurs de l'ensemble du titre II – qui définit, sans les nommer, le suicide assisté et, par exception, en cas d'impossibilité physique, l'euthanasie. Il prévoit que les soignants jouent un rôle d'accompagnement ou d'assistance dans les situations de mort provoquée et qu'une personne majeure soit associée à la démarche, certes sans rémunération ni gratification. D'ailleurs, cette gratuité pourrait s'appliquer aux soignants eux-mêmes, comme l'avait suggéré notre collègue Philippe Juvin.

Tout pose problème dans cet article, à commencer par l'implication du corps médical que la perspective de cette loi traumatise. La clause de conscience ne résout évidemment pas tout car le franchissement éthique que représente la mort provoquée a une incidence sur l'ensemble du corps médical, la logique même du soin s'en trouvant profondément modifiée, surtout lorsque, au sein d'un même service, coexistent les soins palliatifs et la mort provoquée – puisque vous ne voulez pas d'une clause de conscience d'établissement.

Deuxièmement, la personne chargée d'administrer le produit létal pourra être un membre de la famille. Au passage, je note une nouvelle fois que l'article 5 entre en contradiction avec l'article 11, qui laisse le choix entre suicide assisté et euthanasie.

Au franchissement éthique s'ajoute l'affranchissement pénal, comme l'indique l'alinéa 7. Ce n'est pas la moindre des dispositions de cet article. Elle interpelle d'autant plus qu'elle concerne les plus fragiles d'entre nous : les malades et les personnes âgées.

Le titre II est d'autant moins acceptable que la France, nous le savons – nous l'avons dit lors de l'examen du titre Ier – est très en retard en matière de couverture du territoire en soins palliatifs. En outre, les personnes que rien ne peut soulager sont en réalité extrêmement peu nombreuses. Comme je l'ai déjà dit, nous préparons en quelque sorte une loi d'exception.

Pour toutes ces raisons, je souhaite, comme d'autres collègues, la suppression de l'article 5.