Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 50 , 134 , 388 , 563 , 646 , 962 , 1191 , 1327 , 1927 , 2395 , 2931 , 3020 , 3387 , 3419 et 2694 , qui tendent à supprimer l'article 5.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 50 .