Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Voilà ma réponse, mais si vous souhaitez changer la Constitution sur ce point, proposez-le ! En tout état de cause, respectons le Conseil constitutionnel.
