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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Voilà ma réponse, mais si vous souhaitez changer la Constitution sur ce point, proposez-le ! En tout état de cause, respectons le Conseil constitutionnel.

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