Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière
Éric Pauget :qui a permis d'octroyer l'aide juridictionnelle aux citoyens mais pas aux étrangers en situation irrégulière !
En abrogeant cette distinction, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui interpelle …
