Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

qui a permis d'octroyer l'aide juridictionnelle aux citoyens mais pas aux étrangers en situation irrégulière !

En abrogeant cette distinction, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui interpelle …

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion