Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Les hommes sont égaux en droits mais pas devant la loi. D'ailleurs, si la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen reconnaît que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », l'article 1er de la Constitution précise bien que seuls les citoyens sont égaux devant la loi.

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