Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…et c'est au nom, monsieur Marleix, du principe d'égalité devant la justice que le Conseil constitutionnel l'a prise. Je le répète : je suis respectueux, comme vous, des institutions,…

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