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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
…et le Conseil constitutionnel l'a étendue au contentieux civil qui est, en ce qui concerne ces étrangers, tout à fait résiduel.
