Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

S'il n'appartient pas à l'exécutif de commenter la pertinence juridique des décisions du juge constitutionnel, il ne peut toutefois s'exempter d'en anticiper les conséquences politiques.

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