Intervention de Geneviève Darrieussecq

L'article 5 se présente sous la forme d'une définition de l'aide à mourir, comme un chapeau qui viendrait coiffer les différentes mesures. La rédaction, relativement claire, semble indiquer que le champ couvert par le texte est limité. Toutefois, le plus important, ce sont les dispositions que nous voterons aux articles suivants – les conditions retenues, les verrous prévus – pour s'assurer que seules les personnes atteintes de maladie très grave, dont le pronostic vital est engagé ou en fin de vie auront accès à cette possibilité, et non un public beaucoup plus large.

Une mesure, qui ne figure pas encore dans le texte, me tient particulièrement à cœur et j'aimerais qu'elle soit inscrite dès l'article 5. Il s'agit de préciser que le personnel soignant – médecins, infirmiers – qui pratique l'aide à mourir le fait sur la base du volontariat. Nous y reviendrons et je défendrai cette idée avec pugnacité. Cela permettrait en effet d'établir une véritable limite entre, d'un côté, le soin et, de l'autre, l'acte particulier que représente l'aide à mourir. Nous parviendrions ainsi à simplifier la procédure et à apaiser la communauté médicale. Les soignants se sentiraient plus protégés par une telle mesure que par une clause de conscience.