Intervention de Annie Genevard

L'article 5, qui définit l'aide à mourir, pose selon moi trois problèmes. Premièrement, il ne donne pas le nom de ce qu'il prétend définir. Or regarder la mort en face, comme l'appelait de ses vœux le Président de la République, ce n'est certainement pas refuser de nommer ce que l'on préconise d'instaurer.

Deuxièmement, la substance létale peut être administrée par une personne qui est désignée et qui se manifeste pour le faire. Or on ne peut à la fois être désigné et se manifester – c'est l'un ou l'autre. Il y a là un problème de cohérence.

La possibilité pour le patient de désigner un proche, un membre de sa famille constituerait une innovation sur le plan mondial. Dans aucune autre législation, un proche n'administre la substance létale, avec toute la charge psychologique et les conséquences que cela suppose pour le parent ou l'enfant qui, par amour, accepterait d'accomplir un tel acte.

Troisièmement, d'après l'alinéa 6, le suicide assisté apparaît comme la règle et l'euthanasie comme l'exception, si l'état physique de la personne y contraint. Or cela entre en contradiction avec l'alinéa 8 de l'article 11 qui, lui, laisse le choix. Je vous le dis : si nous maintenons la rédaction actuelle de l'article 11, qui prévoit le libre choix entre euthanasie et suicide assisté, l'euthanasie prendra le pas sur le suicide.

C'est ce que l'on observe au Canada, où l'on comptait, en 2021, 10 064 cas d'euthanasie contre moins de 7 suicides assistés. Au Québec, en 2023, le nombre de cas d'euthanasie s'élevait à 6 000 alors qu'on en avait prévu 60.

Pour toutes ces raisons, la plupart des députés du groupe Les Républicains voteront contre cet article.