Intervention de Julie Laernoes

L'article 5 définit ce que sera l'aide à mourir en droit français. Son examen – longtemps attendu – marque une étape importante car ce texte change un paradigme et met fin à une hypocrisie qui a cours en France. En ce sens, c'est aussi un geste de fraternité – un mot que j'ai entendu ici à plusieurs reprises, accompagné de différentes définitions.

Car aujourd'hui, parmi les personnes condamnées par la maladie, qui souffrent et désirent en finir, seules celles qui le peuvent financièrement se rendent en Suisse ou en Belgique. De fait, ce ne sont pas les plus fragiles qui sont les plus susceptibles de recourir à l'aide à mourir – ce qu'aucun rapport, nulle part, ne démontre ; en France, ce sont uniquement ceux qui en ont les moyens.

Il est nécessaire d'encadrer et de codifier ce droit – c'est notamment l'objet de cet article –, ce qui donnera lieu à des débats intéressants et importants. Le groupe Écologiste votera résolument en faveur de l'article 5.