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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du lundi 3 juin 2024 à 21h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 4 quater
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Pour les députés qui n'ont pas assisté à ces débats, je cite à nouveau le point 49 de l'avis du Conseil d'État que j'ai lu devant la commission spéciale : « la codification tend à faciliter l'accessibilité et l'intelligibilité des règles de droit […]. [Le Conseil] appelle en conséquence l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de procéder à la codification des dispositions relatives aux conditions, à la procédure et au contrôle de l'aide à mourir. Il estime que la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique intitulée '' Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie '' pourrait accueillir ces dispositions. »
