Intervention de Thibault Bazin

J'en viens à l'amendement. La façon d'intégrer ces dispositions dans le code de la santé publique est problématique. La nouvelle section 2 bis sera-t-elle conciliable avec d'autres articles, notamment l'article L 1110-5 ? Celui-ci dispose en effet : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. »

Pour lever ces contradictions, il faudrait modifier substantiellement le titre. Contrairement à ce que vous proposez…