Intervention de Thibault Bazin

Rassurez-vous, madame la présidente, je vais évoquer des éléments nouveaux.

Vous souhaitez codifier les dispositions relatives à l'aide à mourir dans le code de la santé publique, en y insérant une nouvelle section – c'est l'objet de l'article 5 – et en modifiant l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de sa première partie – c'est l'objet du présent article 4 quater. Or la modification de cet intitulé consiste simplement à ajouter « fin de vie », ce qui semble un peu léger par rapport aux évolutions envisagées.

Vous dites, madame la rapporteure, que la codification a été recommandée par le Conseil d'État, mais il faut citer jusqu'au bout ! Le Conseil d'État a effectivement appelé « l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de procéder à la codification des dispositions relatives aux conditions, à la procédure et au contrôle de l'aide à mourir. » Mais il a précisé n'avoir « toutefois pas été en mesure d'y procéder en raison du délai qui lui a été imparti pour examiner ce projet, particulièrement court au demeurant au regard des enjeux et des difficultés constitutionnelles ou conventionnelles qu'il soulève. »