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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du lundi 3 juin 2024 à 21h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 4 quater
Avec toutes les réserves qui s'imposent – comparaison n'est pas raison –, je vous donne quelques données relatives aux Français qui ont eu recours à l'aide à mourir dans des pays voisins. Je le fais à titre purement indicatif, sachant que les méthodes de comptabilisation peuvent être discutées. D'après les chiffres dont nous disposons, sur les 250 personnes de nationalité française qui ont eu recours à l'aide à mourir en Suisse en 2023, 50 n'étaient pas résidentes en Suisse ; en Belgique, la proportion est de 101 personnes sur 110.
L'aide à mourir est un acte qui implique, je l'ai dit, une évaluation médicale. C'est la raison pour laquelle elle relève du code de la santé publique. J'ajoute que le projet de loi prévoit que, dans tous les cas, un professionnel de santé sera présent aux côtés de la personne ou se trouvera à proximité.
Je suis défavorable aux amendements.
