Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Pour la clarté de nos débats, je tiens à vous expliquer pourquoi nous avons choisi, en commission spéciale, de codifier certaines dispositions du texte dans le code de la santé publique. D'abord, le projet de loi déposé par le Gouvernement ne prévoyait pas de codification des articles 5 à 17 – définition, conditions d'accès, procédure, contrôle et évaluation de l'aide à mourir, clause de conscience –, et ce, malgré le caractère permanent de ces dispositions. Tout cela va bien au-delà du débat sémantique que vous cherchez à relancer à la faveur de ces amendements de suppression.

Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis du 4 avril, « le Conseil constitutionnel […] juge que la codification tend à faciliter l'accessibilité et l'intelligibilité des règles de droit » – auxquelles vous tenez beaucoup. Avec mes collègues rapporteurs, nous avons donc proposé, en commission, de suivre la recommandation du Conseil d'État mais aussi de professeurs de droit que nous avions auditionnés, afin de codifier les articles 5 à 17 du projet de loi.

Nous proposons donc de créer une nouvelle section dédiée à l'aide à mourir dans le code de la santé publique, au sein d'un chapitre qui serait désormais intitulé « Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie » ; c'est le sens de l'article 4 quater . Ainsi, toutes les dispositions relatives à la fin de vie pourront être rassemblées au même endroit dans le code de la santé publique. Je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.