Intervention de Annie Vidal

Je voudrais soutenir ces amendements de clarification, parce qu'il me semble essentiel de bien nommer les choses pour bien les comprendre : non pour que nous les comprenions bien, mais pour que les Françaises et les Français les comprennent bien. D'une acception très large, l'expression « aide à mourir » recouvre bien des choses : en soins palliatifs, on aide aussi les patients à bien mourir de leur maladie, avec ou sans sédation profonde et continue.

J'ai animé la semaine dernière une réunion regroupant quelque 250 personnes sur les 6 000 habitants que compte la commune où elle s'est tenue. Lorsque j'ai évoqué l'aide à mourir, on m'a vraiment demandé s'il s'agissait de suicide assisté, d'un arrêt des traitements ou d'une euthanasie ; l'expression ne parle pas clairement aux Français.

Je me pose en outre une question essentielle. J'avais proposé un amendement créant un délit d'incitation à l'aide à mourir. Vous m'avez opposé un avis défavorable au motif que le code pénal réprime déjà la provocation au suicide. Or, s'il s'agit d'aide à mourir, comment cela tombe-t-il sous le coup du code pénal qui parle de suicide ?