Intervention de Annie Genevard

Je souhaiterais que nous cessions de discuter de la loi Claeys-Leonetti : ce n'est pas le sujet du titre II. Nous ne sommes pas là pour revisiter la loi Claeys-Leonetti, mais pour débattre de ce projet de loi.

Monsieur le rapporteur général, si vous citez l'avis du Conseil d'État, il faut le citer en entier. Cet avis, qui mériterait d'inspirer davantage nos réflexions, énonce : « [Le projet de loi] a pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l'assistance au suicide et, dans l'hypothèse où la personne n'est pas en mesure physiquement de s'administrer elle-même la substance létale, de l'euthanasie à la demande de cette personne. ». Il ajoute plus loin – c'est là que ça devient intéressant : « Le projet de loi emploie les termes d'« aide à mourir », une expression pouvant être comprise comme visant des pratiques autres que l'assistance au suicide ou l'euthanasie à la demande de la personne. »