Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 900 , 645 , 1738 , 1157 , 1924 , 2497 , 132 , 983 , 996 , 1389 , 1502 , 1657 , 47 , 713 et 2483 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 132 et 983 sont identiques, ainsi que les amendements n° 1389 , 1502 et 1657 et les amendements n° 713 et 2483 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 900 .