Intervention de Charles de Courson

La question est très délicate. Nous avons vécu une situation de ce genre, dans la Marne, lors de l'affaire Vincent Lambert. Je suis plutôt favorable à la création d'une procédure de médiation, mais cela n'épuise pas le sujet : il faudrait aussi déterminer qui a le droit d'enclencher cette procédure, en établissant une hiérarchie entre les proches – éventuel conjoint, enfants, ascendants…

Le titre II du projet de loi prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande. Mais aucune disposition de cette nature n'est prévue pour le cas de la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Si les uns sont favorables à l'arrêt des traitements et les autres s'y opposent, cela peut durer des années, comme dans l'affaire Lambert. Par mon amendement n° 985 , que nous allons examiner sous peu, je propose précisément d'établir une liste hiérarchisée des personnes dont le témoignage est recueilli par le médecin en l'absence de directives anticipées.