Intervention de Patrick Hetzel

Peut-être avez-vous d'autres arguments, mais balayer la proposition par ces quelques mots ne me paraît pas suffisant.

D'autre part, madame la ministre, vous nous rappelez que la procédure relève pour le moment du domaine réglementaire. Je me souviens qu'en commission vous nous avez expliqué que le serment d'Hippocrate relevait, lui aussi, du domaine réglementaire, puisqu'il ne figurait pas dans la loi. Pour ma part, je pense que certains sujets devraient relever du législatif ; en l'occurrence, ce n'est pas parce que la procédure a un caractère réglementaire qu'elle ne peut pas être inscrite dans la loi. L'amendement, qui me paraît pertinent, a donc tout à fait sa place dans le texte.